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Sommaire

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 18 Décembre 2006 - n° 51

Actualités

Aperçu rapide
Logement - Modalités d'application du dispositif de lutte contre l'habitat insalubre
L'information en continu
Services publics - La loi sur l'énergie publiée au Journal officiel
Services publics - Transports ferroviaires : contrats de partenariat et de DSP précisés
Fonctions publiques - La déchéance des droits civiques n'implique pas toujours la radiation des cadres
Actes administratifs - Motivation de l'avis de la sous-commission des conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective
Administration / Citoyens - L'expiration du délai d'habilitation interdit au Gouvernement d'abroger les dispositions de nature législative d'une ordonnance de l'article 38
Élections - Office du juge de l'élection en cas de rejet d'un compte de campagne
Étrangers - Interprétation provisoire du règlement CE 343/2003 par le juge du référé-liberté
Fonctions publiques - Majoration de pension pour tierce personne
Fonctions publiques - Veuve d'un militaire pensionné : quand la pension de réversion n'est pas due
Fonctions publiques - Délai de l'article 3 du décret du 24 décembre 1963 : prescription et non forclusion
Fonctions publiques - Bonification pour enfants : illégalité des dispositions du règlement PS 10 D de la SNCF
Fonctions publiques - Seul le supérieur hiérarchique direct peut procéder à l'entretien d'évaluation d'un agent
Services publics - Légalité des régimes d'équivalence des personnels du secteur de l'animation
Contentieux - Réglementation concernant l'autorisation d'ester en justice au nom de la commune
Administration / Citoyens - Contrôle de l'application des lois
Budget / Finances / Fiscalité - Finances locales : deux rapports pour réformer les relations État – collectivités locales
Contrats / Marchés publics - Contrats de défense : nouvelles lignes directrices de la Commission
Élections - Faciliter l'exercice des droits électoraux dans l'État de résidence pour les citoyens de l'Union dans le cadre des élections européennes
Fonctions publiques - Libre circulation des services et accès à la profession d'ABF : une procédure d'infraction est engagée contre la France
Fonctions publiques - Reconnaissance des diplômes d'éducateurs spécialisés : procédure d'infraction à l'encontre de la France
Interventions économiques - Du Fonds d'ajustement à la globalisation
Interventions économiques - Aides d'État : la Commission autorise l'aide de l'Agence française de l'innovation industrielle en faveur du programme de R&D BioHub
Interventions économiques - La Commission présente de nouveaux textes pour les aides d'État dans le secteur agricole
Interventions économiques - Aides d'État : le dernier tableau de bord révèle une augmentation de la part des aides destinée à des objectifs horizontaux
Services publics - La Commission poursuit les États membres n'ayant toujours pas ouvert correctement leurs marchés de l'énergie
Urbanisme - Autorisation d'implantation de surfaces commerciales : la France doit changer sa réglementation

Actes administratifs

Procédure administrative - Retrait d'une décision implicite d'acceptation pendant l'instance contentieuse

Budget / Finances / Fiscalité

Finances locales - Le rapport Richard sur la maîtrise des dépenses publiques locales

Contrats / Marchés publics

Guide de la commande publique d'architecture - À propos du Guide de la commande publique d'architecture

Domaine / Patrimoine

Droit de propriété et procédure d'alignement - La procédure d'alignement à l'épreuve de la Convention européenne des droits de l'homme
Compétence juridictionnelle - Les critères d'affectation et de divisibilité sont à manier délicatement
Travaux publics - Occupation temporaire et expropriation, symétrie des règles mais non des fins

Élections / Élus

Responsabilité pénale des élus locaux - Quand le droit de préemption de la commune est détourné pour cause de discrimination raciale
Élections - Vote électronique

Interventions économiques

Aides d'État - Vers une modélisation communautaire du contentieux national de la restitution des aides indues ?