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Sommaire

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 18 Octobre 2004 - n° 43

Savoir

LA TITRISATION DES CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES : À LA RECHERCHE DE LA PIERRE PHILOSOPHALE

Thématiques

Contentieux - La cour administrative d'appel de Lyon décide que le licenciement d'un délégué du personnel dans le cadre du licenciement économique collectif n'a pas à être précédé d'un entretien préalable

Contentieux - Les fautes commises par La Poste dans la gestion des comptes chèques postaux relèvent de la juridiction judiciaire

Contentieux - La contestation du refus d'EDF de conclure des contrats avec des producteurs autonomes d'électricité doit être portée devant la juridiction administrative

Fonction publique d'État - Quand la jurisprudence laisse sans voix un enseignant

Fonction publique d'État - La règle issue du droit du travail selon laquelle la charge de l'indemnisation chômage pèse sur celui des employeurs qui a occupé l'intéréssé pendant la période la plus longue s'applique aussi à l'État et à ses agents non titulaires

Fonction publique d'État - Est affecté dans un établissement l'universitaire qui occupe un emploi dont les fonctions n'ont vocation à s'exercer que dans cet établissement et qui a été recruté après avis de la commission de spécialistes de ce dernier. Il est indifférent que le poste soit rattaché budgétairement à une autre université

Sécurité/Police - Le mandat d'arrêt européen peut recevoir exécution lorsque la demande de remise pour l'exécution d'une peine privative de liberté concerne au moins un fait commis après le 1er novembre 1993 justifiant la peine prononcée

Urbanisme - Des travaux de transformation d'un atelier de réparation et de garage sans activité commerciale en local destiné à une activité d'achat, de vente, de location et de réparation d'outillages à moteur s'analysent comme un changement de destination et imposent l'obtention préalable d'un permis de construire

Urbanisme - Si une demande de permis de construire porte sur un immeuble en copropriété et que l'autorité compétente en est informée, en l'état du projet, elle doit exiger la production des autorisations auxquelles la loi, complétée par les stipulations du règlement de copropriété, subordonne l'exercice du droit de construire de chaque propriétaire

Urbanisme - L'accord de l'architecte des bâtiments de France sur un projet relatif à une construction située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit n'équivaut pas à l'avis qu'il doit donner lorsque le projet concerne une construction située dans un site inscrit

Urbanisme - Le projet de ligne de Tramway Maréchaux Sud toujours sur les rails

Urbanisme - Le fait de savoir si une rive d'un plan d'eau situé en montagne présente un caractère "naturel" relève de l'appréciation souveraine des juges du fond

Marchés publics - La CJCE censure la loi-cadre italienne en matière de marchés publics de travaux

Fiscalité - Le décret portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 2004 publié

Libertés publiques - Circulaire d'application de la loi sur le port de signes religieux à l'école: le Conseil d'État rejette une requête présentée au nom du respect des croyances

Organisation administrative - Mise en place des huits pôles régionaux de l'État

Actualité

Nationalité - ACTUALITÉ. - Philippe Cochet veut redonner à l'action d'acquérir la nationalité "ses valeurs françaises"

Organisation administrative - ACTUALITÉ. - Christian Poncelet propose la création au Sénat d'un observatoire de la décentralisation

Sécurité/Police - ACTUALITÉ. - Améliorer la sécurité des occupants d'immeubles face aux risques d'incendie

Services publics - ACTUALITÉ. - Hervé Mariton pour l'instauration d'un service minimum des transports terrestres de voyageurs

Environnement - ACTUALITÉ. - Sécurité routière et pollution: quatre États dans le collimateur

Marchés publics - ACTUALITÉ. - Sécurité routière et pollution: quatre États dans le collimateur

Europe - ACTUALITÉ. - La Commission propose de nouvelles mesures pour améliorer l'accès au marché des services portuaires

Sécurité/Police - ACTUALITÉ. - Convention sur l'emploi de l'informatique en matière d'enquête douanière

Fonctions publiques - ACTUALITÉ. - Les membres du Conseil d'État ne pourront bientôt plus accomplir leur mobilité dans les cabinets d'avocats

Marchés publics - ACTUALITÉ. - Le rapprochement de l'ANVAR et de la BDPME pour favoriser l'accés des PME aux marchés

Contentieux - ACTUALITÉ. - Code de justice administrative (C. Lepage, C. Huglo (dir.), LexisNexis Litec, coll. "Codes bleus commentés", 3e éd., 870 p.)

Santé/Affaires sociales - ACTUALITÉ. - Code de la Santé publique (F. Dreifus-Netter (dir.), LexisNexis Litec, coll. "Codes bleus commentés", 2500p.)

Fonctions publiques - Déplacement d'office d'un magistrat s'étant soustrait aux contrôles de la police après avoir provoqué un accident de la circulation