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Sommaire

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 19 Octobre 2015 - n° 42

Actualités

Fonctions publiques - La maladroite réforme du décret CNU : « vers l'infini et au-delà ?  »
L'information en continu
Services publics - Services réguliers interurbains de transport public routier de personnes : l'ouverture à l'initiative privée, c'est maintenant !
Actes administratifs - Validation du décret au titre peu rigoureux
Budget / Finances / Fiscalité - La prescription quadriennale des agents publics
Budget / Finances / Fiscalité - La date du départ pour la prescription quadriennale
Domaine / Patrimoine - Liberté de circuler en référé : il n'y a rien à voir et pas d'urgence... dans la jardinière !
Fonctions publiques - Condition d'octroi de la prime spécifique d'installation des fonctionnaires ultramarins en métropole
Fonctions publiques - Diminution des responsabilités et des attributions et absence de mesure d'ordre intérieur
Procédure contentieuse - Vie familiale et extradition ne font pas bon ménage
Procédure contentieuse - Le délai court sans information
Responsabilité - Absence de lien de causalité direct et responsabilité du fait d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France
Santé / Affaires sociales - Conditions et procédure d'une reprise d'une structure médico-sociale définitivement fermée
Santé / Affaires sociales - Arrérages et révision spontanée de pension par l'administration
Urbanisme - Permis de construire sans appel
Urbanisme - Absence d'obligation de notification pour les décisions autorisant la création d'une unité touristique nouvelle
Libertés publiques - Les retombées inattendues de l'affaire Snowden
Administration / Citoyens - Extension de l'évaluation préalable aux projets de norme ayant des conséquences sur les missions ou l'organisation des services déconcentrés de l'État
Environnement - Application des dispositions relatives à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations
Interventions économiques - Circulaire relative à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'UE aux aides de minimis
Administration / Citoyens - Rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales
Étrangers - Flux migratoires entre la France et l'étranger entre 2006 et 2013
Fonctions publiques - Déontologie des fonctionnaires : le projet de loi (enfin !) adopté à l'Assemblée nationale
Échos et opinions
Fonctions publiques - « Transformer l'action publique, quels impacts pour les managers ? »
Services publics - La garde des Sceaux annonce le déploiement des greffiers assistants des magistrats

Contrats / Marchés publics

Contrats / Marchés publics - L'absence d'influence du caractère déficitaire de l'exploitation de la délégation sur l'indemnisation de la part non amortie des biens de retour
Contrats / Marchés publics - L'absence de nullité de principe du contrat rétroactif
Contrats / Marchés publics - La prise en compte de la seule tranche ferme pour définir le contrat de partenariat et la confirmation de l'intérêt à agir du candidat à l'attribution d'un contrat

Domaine / Patrimoine

Domaine / Patrimoine - La protection des infrastructures publiques de télécommunications contre une occupation irrégulière par un opérateur privé

Responsabilité

Responsabilité - L'identification du préjudice financier, préalable nécessaire à la mise en jeu de la responsabilité du comptable public
Responsabilité - Précisions sur le tiers en matière de responsabilité sans faute du fait de la garde d'un mineur

Sécurité / Police

Sécurité / Police - La défense extérieure contre l'incendie : une compétence essentiellement communale
Sécurité / Police - Délibération de la CNIL relative au procédé de lecture automatisée de plaques d'immatriculation : attention, un LAPI peut en cacher un autre !

Urbanisme

Urbanisme - Défaut de RAPO dirigé contre l'avis négatif de l'ABF : irrecevabilité contentieuse, quelle que soit l'argumentation au fond du pétitionnaire