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Sommaire

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 1er Décembre 2003 - n° 49

Actualité

État civil - ACTUALITÉS. - Les conseillers municipaux bientôt officiers d'état civil ?
Budget/Finances - ACTUALITÉS. - L'Assemblée adopte la 2e partie du projet de loi de finances pour 2004
Élus - ACTUALITÉS. - Jacques Briat en faveur de l'inéligibilité des dirigeants d'entreprise de presse
Organisation administrative - ACTUALITÉS. - Pour une dynamique nouvelle de la coopération décentralisée
Sécurité/Police - ACTUALITÉS. - vers un nouveau statut des sapeurs-pompiers ?
Budget/Finances - ACTUALITÉS. - Perspectives à l'horizon 2005-2008
Europe - ACTUALITÉS. - La Commission renforce le service d'audit interne
Budget/Finances - ACTUALITÉS. - Des prévisions d'investissement direct en forte hausse dans les budgets primitifs des communes
Fonctions publiques - ACTUALITÉS. - De l'information en matière de retraite
Organisation administrative - ACTUALITÉS. - Débat sur les "stratégies ministérielles de réforme"
Santé/Affaires sociales - ACTUALITÉS. - Simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé
Organisation administrative - ACTUALITÉS. - Le ministère de la Justice s'engage à ce que la rémunération au mérite concerne 10 000 cadres du ministère dès 2004
Organisation administrative - ACTUALITÉS. - Le ministre de l'Équipement s'engage devant la commission des finances du Sénat à réformer en profondeur son ministère...
Fonctions publiques - ACTUALITÉS. - Un nouveau formulaire Litec dédié à la gestion du personnel territorial
Libertés publiques - ACTUALITÉS. - Liberté de religion et mouvements à caractère sectaire (Nicolas Guillet, LGDJ, oct. 2003, 692 p., 67 ?)
Urbanisme - ACTUALITÉS. - Suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État et des collectivités territoriales
Urbanisme - ACTUALITÉS. - Coup d'envoi pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Thématiques

Marchés publics - Sur la portée du minimum prévu dans les marchés à bons de commande
Marchés publics - L'absence de mise en concurrence engage la responsabilité de l'administration à l'égard des entreprises susceptibles de remettre une "offre virtuelle"
Marchés publics - CONTRATS / MARCHÉS PUBLICS
Marchés publics - Définition du marché public : apports de la loi MURCEF
Fonction publique hospitalière - L'amnistie peut rendre irrecevable le recours contentieux formé contre l'avis de la commission des recours
Fonctions publiques - Protection fonctionnelle : portée
Fonctions publiques - De la vérification de la régularité d'un arrêt de travail d'un agent public
Fonction publique territoriale - Revalorisation du traitement des policiers municipaux
Responsabilité - Le préfet a-t-il commis une faute en ne transmettant pas la demande d'indemnisation à la commune responsable ?
Responsabilité - Commet un délit d'imprudence le maire qui ne vérifie pas les installations électriques, lors d'un bal organisé par le comité des fêtes de sa commune
Responsabilité - De la prévisibilité du danger par l'usager
Responsabilité - Les dommages dont les familles d'accueil sont auteurs envers les enfants qui leur sont confiés sont susceptibles d'engager la responsabilité du département
Responsabilité - Refus de prêter main-forte à l'exécution des décisions judiciaires
Responsabilité - Le juge exclut que la responsabilité de l'État législateur puisse être engagée du fait des dommages résultant de l'application de la loi du 22 juillet 1987, modifiée par la loi du 2 février 1995, qui instaure les plans de prévention des risques naturels prévisibles
Responsabilité - Responsabilité du fait des lois : exclusion de la responsabilité en raison de l'intérêt général poursuivi
Urbanisme - L'appelant titulaire d'un permis de construire annulé n'a pas à notifier son recours ; ce permis n'est en outre pas illégal du seul fait des risques auxquels sont exposés les accès aux constructions projetées
Urbanisme - Le silence du juge des référés sur certains moyens d'annulation d'un permis de construire implique qu'il les a implicitement, mais nécessairement, pris en compte
Urbanisme - Précision du champ d'application de l'article L. 600-4-1 du Code de l'urbanisme

En bref

Budget/Finances - Interruption de la prescription : courrier explicite réclamant le paiement de la créance
Budget/Finances - Nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État
Contentieux - Exigence de chiffrage des conclusions : régularisation
Contentieux - Référé-suspension : moyen de faire naître un doute sérieux
Patrimoine - Effets de la déclaration : droits du propriétaire et de l'expropriant
Élections - Publication d'un règlement communautaire sur le financement des partis politiques au niveau européen
Étrangers - La loi immigration ne sort pas indemne de l'examen du Conseil constitutionnel

Réformes

Administration/Citoyens - LA CODIFICATION DOIT ETRE UNE INCITATION A LA REFORME*