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Sommaire

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 1er Septembre 2003 - n° 36

Savoir

Budget/Finances - DU BON USAGE DU FONDS DE CONCOURS INTERCOMMUNAL

Thématiques

État civil - 1er septembre 2003 : l'entrée en vigueur de la loi sur le nom n'aura pas lieu !
Fonctions publiques - L'annulation d'un examen professionnel n'implique pas automatiquement l'annulation des nominations qui lui ont succédé
Fonction publique d'État - Les retenues sur salaires des personnels grévistes des agents de l'État : des précisions utiles à connaître
Fonctions publiques - De la scolarité dans une école de fonctionnaires
Fonctions publiques - Précisions sur l'obligation de résidence des fonctionnaires
Responsabilité - Les règles d'indemnisation du préjudice commercial
Responsabilité - Quels éléments de préjudice peuvent être réparés du fait de la délivrance d'un permis de construire illégal ?
Responsabilité - Quelles règles faut-il appliquer en matière de paiement des intérêts moratoires ?
Responsabilité - Imputabilité des préjudices à une erreur de diagnostic et détermination de la personne responsable
Responsabilité - Impossibilité de pratiquer une césarienne, arrivée tardive de la parturiente, et responsabilité de l'hôpital pour défaut de vigilance préalable et préparatoire
Responsabilité - La Cour de cassation précise la notion de faute lourde dans l'appréciation de la responsabilité de l'État du fait du service défectueux de la justice
Responsabilité - La responsabilité de l'État peut être engagée pour faute simple
Responsabilité - RESPONSABILITÉ
Responsabilité - Le Conseil d'État admet que la responsabilité de l'État puisse être engagée du fait de l'application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

En bref

Santé/Affaires sociales - Limites au contrôle juridictionnel des sanctions des ordres professionnels
Contentieux - Recours pour excès de pouvoir : Conditions de recevabilité
Contentieux - Recours pour excès de pouvoir : Contrôle de la légalité interne
Marchés publics - Modalités de retrait d'un marché attribué
Patrimoine - Notification individuelle de l'avis de dépôt d'enquête parcellaire
Patrimoine - À propos de l'intervention du commissaire du gouvernement dans la procédure d'expropriation
Organisation administrative - Nouvelle loi de programme pour l'outre-mer
Organisation administrative - Groupes politiques d'élus dans les conseils municipaux
Santé/Affaires sociales - Règles de composition de la commission centrale d'aide sociale
Interventions économiques - Une subvention destinée à compenser une obligation de service public ne constitue pas une aide d'État

Actualité

Services publics - ACTUALITÉS. - L'Assemblée se prononce sur le livre vert sur les services d'intérêt général
Services publics - ACTUALITÉS. - Vers un aménagement des conditions d'exercice du droit de grève ?
Urbanisme - ACTUALITÉS. - Loi littoral : l'Assemblée constitue une mission d'information parlementaire
Interventions économiques - ACTUALITÉS. - Les aides à la commercialisation des produits de la pêche en provenance de la Guyane et de la Réunion reconduites
Aménagement du territoire - ACTUALITÉS. - Un guide de mise en oeuvre des fonds structurels dans le secteur des e-communications
Environnement - ACTUALITÉS. - Huit États membres poursuivis pour non-respect des directives "Oiseaux sauvages" et "Habitats"...
Europe - ACTUALITÉS. - Huit États membres poursuivis pour non-respect du droit communautaire des déchets
Fonctions publiques - ACTUALITÉS. - Vers un système de responsabilité pécuniaire des fonctionnaires communautaires
Marchés publics - ACTUALITÉS. - L'Allemagne et l'Irlande dans le collimateur de la Commission
Services publics - ACTUALITÉS. - La création de l'autoroute ferroviaire alpine autorisée
Administration/Citoyens - ACTUALITÉS. - Simplification de la validation du permis de chasser
Administration/Citoyens - ACTUALITÉS. - Libre choix de l'allocataire des prestations familiales dans les DOM
Aménagement du territoire - ACTUALITÉS. - Un appel à projets en faveur des technologies alternatives d'accès à l'Internet haut débit
Communication - ACTUALITÉS. - Le projet de loi sur les e-communications encourage le développement des télévisions locales
Démocratie locale - ACTUALITÉS. - La loi organique sur le référendum local votée et validée
Élections - ACTUALITÉS. - Le Conseil constitutionnel valide en quasi-intégralité la réforme du Sénat
Budget/Finances - ACTUALITÉS. - De nouvelles règles pour l'épargne réglementée
Fonctions publiques - ACTUALITÉS. - Le cavalier sur la discipline des fonctionnaires du Sénat censuré
Fonctions publiques - ACTUALITÉS. - Les effectifs des ministères civils en progression de 7 % entre 1990 et 2001
Organisation administrative - ACTUALITÉS. - La loi organique sur l'expérimentation votée et validée
Parlement - ACTUALITÉS. - Bilan de la session 2002-2003
Retraites - ACTUALITÉS. - La loi Delevoye / Fillon validée
Santé/Affaires sociales - ACTUALITÉS. - Des conséquences de la canicule
Services publics - ACTUALITÉS. - Le recours contre la loi sur l'archéologie préventive rejeté
Services publics - ACTUALITÉS. - Obligations de service public des télécommunications et France Télécom
Services publics - ACTUALITÉS. - Vers de nouvelles formes d'accès aux services publics dans les territoires
Sociétés d'économie mixte (SEM) - ACTUALITÉS. - La FNSEM satisfaite des travaux de la Convention sur l'avenir de l'Europe
Urbanisme - ACTUALITÉS. - La loi pour la ville et la rénovation urbaine publiée