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Sommaire

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 20 Novembre 2006 - n° 47

Actualités

Aperçu rapide
Fonctions publiques - Transfert des personnels TOS et des DDE : le Sénat oscille entre satisfaction et inquiétudes
Organisation administrative - Le sénateur Dallier tire à boulets rouges sur l'intercommunalité
L'information en continu
Organisation administrative - Création d'une cité nationale de l'histoire de l'immigration
Sécurité / Police - Que doit faire le maire en cas d'immeuble menaçant ruine ?
Administration / Citoyens - Certificat d'inscription : caractère d'intérêt général d'une revue
Administration / Citoyens - Juge de proximité : le ministre doit transmettre au CSM toutes les candidatures répondant aux conditions d'âge et de diplôme
Contentieux - Commission des sanctions de l'AMF et principe d'impartialité
Contentieux - Suspension de la réalisation de la station d'épuration de Marbaix, non pour absence d'étude d'impact, mais en référé-suspension
Contentieux - Des conclusions à fin de non lieu ne s'analysent pas comme un désistement
Contentieux - Responsabilité de l'assureur subrogé dans les droits du maître d'ouvrage : compétence du juge administratif
Contentieux - Intérêt pour agir contre le permis de construire une extension de la gare de Strasbourg
Environnement - Utilité publique des travaux d'aménagement de la chute du Rizzanèse, en Corse du Sud
Fonctions publiques - Demande de réintégration : comment apprécier l'existence d'un emploi vacant ?
Fonctions publiques - Prise en compte de la prime de feu pour calculer la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels
Fonctions publiques - Un commissaire de police commet une faute en facilitant la gestion de clubs échangistes
Fonctions publiques - Accueil de l'exception d'illégalité contre la circulaire du 9 février 2004 du ministre de la Défense
Fonctions publiques - Incompétence du ministre pour réduire le droit au congé des agents publics
Responsabilité - Détermination de la date de déportation de parents d'enfants juifs
Sécurité / Police - Mise en place de « chicanes » en Nouvelle-Calédonie : qui est compétent ?
Sécurité / Police - Relever la vitesse maximale autorisée ne réduit pas par principe la sécurité routière
Urbanisme - Divers fondements peuvent justifier un refus de permis de construire
Urbanisme - Le juge du fond apprécie souverainement la « zone de risque » d'éoliennes
Urbanisme - Participation à la réalisation de parcs publics de stationnement : pas de modification du montant au-delà d'un délais de quatre mois après le permis de construire
Urbanisme - Modification de la destination d'une construction : le permis de construire est toujours nécessaire
Contentieux - L'appel incident devant le Conseil d'État précisé
Contrats / Marchés publics - Commandes d'une collectivité territoriale auprès de l'UGAP
Contrats / Marchés publics - Nature des marchés de services passés par les conseils généraux avec les géomètres experts remembreurs et aménageurs ruraux
Fonctions publiques - Statut d'un directeur de régie
Fonctions publiques - Du logement des militaires
Budget / Finances / Fiscalité - Loi de finances rectificative pour 2006
Environnement - Comment remédier à la faible participation du public aux procédures d'enquête publique ?
Fonctions publiques - Un projet de texte relatif au statut du corps des architectes en chef des monuments historiques
Fonctions publiques - Quid des décrets d'application de l'article 28 de la loi pour l'égalité des droits et des chances relatif à la retraite anticipée pour les fonctionnaires handicapés ?
Organisation administrative - Quel avenir pour les parcs et ateliers de l'équipement
Sécurité / Police - Du projet de modification de la législation relative aux ventes au déballage
Bibliographie
Administration / Citoyens - L'avocat et le droit des collectivités territoriales

Entretien

Administration / Citoyens - Avocats et marché des collectivités territoriales : « Il y a de la “place à prendre” et non “à partager” »

Administration / Citoyens

Secret professionnel - Remarques sur un secret professionnel à géométrie variable : l'avocat, la collectivité publique et l'élu

Procédure contentieuse

Délai de recours - Recours administratifs et délais de recours contentieux
Substitution de motifs - Variations sur la substitution de motifs
Retrait des actes administratifs - Retrait d'une décision implicite d'acceptation pendant l'instance contentieuse
Référé-liberté - L'usage contestable du référé-liberté à l'occasion de l'occupation de l'université de Pau et des pays de l'Adour

Contrats / Marchés publics

Surmonter les difficultés du nouveau Code des marchés publics - La distinction marchés de travaux, de fournitures ou de services (Fiche 4)
Marchés publics - Demandes de compléments de dossiers
Marchés publics - Contrôle normal sur l'admission d'une candidature par le juge des référés
Marchés publics - Responsabilité du maître d'oeuvre
Marchés publics - Obligation de renouveler le mémoire en réclamation en cas de notification d'un nouveau décompte
Marchés publics - Fournitures et travaux supplémentaires utiles pour la bonne réalisation du marché
Marchés publics - Obligation de vérifier l'exactitude des informations mises à disposition par le maître d'ouvrage
Marchés publics - Production d'un mémoire en réplique peu de temps avant l'audience
Marchés publics - Intervention destinée à réparer les malfaçons
Marchés publics - Action directe d'un contribuable contre les actes détachables du marché

Fonctions publiques

Accès à la fonction publique - Les dispositifs d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale toujours incompatibles avec le droit communautaire

Urbanisme

Permis de construire - Suspension de permis de construire, correction des vices par permis modificatif et poursuite des travaux