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Sommaire

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 26 Février 2007 - n° 9

Actualités

L'information en continu
Santé / Affaires sociales - Quelques procédures d'admission à l'aide sociale revisitées
Fonctions publiques - Extension de la prime spécifique d'installation
Fonctions publiques - Les obligations réglementaires de service du personnel enseignant du second degré modifiées
Urbanisme - L'entrée en vigueur de la réforme du permis de construire repoussée au 1er octobre
Administration / Citoyens - Usage inapproprié du droit d'amendement : le Conseil frappe encore !
Organisation administrative - La loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ne sort pas indemne de la rue Montpensier
Administration / Citoyens - Quelques précisions sur la codification
Contentieux - Recours en révision : précision sur la notion de disposition « relative à la tenue des audiences »
Contentieux - Un rapporteur extérieur devant la commission de la transparence doit être impartial
Étrangers - En principe, le refus de délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire ne crée pas une situation d'urgence
Étrangers - Loi applicable à une opposition d'acquisition à la nationalité pour défaut d'assimilation
Étrangers - Confirmation du contrôle du juge sur une mesure d'expulsion motivée par la défense de l'ordre public
Étrangers - Conséquences d'une mesure d'expulsion sur l'état de santé de l'intéressé : confirmation de la jurisprudence
Fonctions publiques - Reclassement dans l'enseignement public de maîtres de l'enseignement privé sous contrat : l'ancienneté n'est pas intégralement conservée
Fonctions publiques - Contrôle restreint sur l'équivalence d'emplois en cas de réintégration d'un agent illégalement évincé
Urbanisme - Notion de bâtiments nécessaires à l'activité d'une exploitation agricole
Aménagement du territoire - Bilan et perspectives de la prime à l'aménagement du territoire (PAT)
Environnement - La directive OGM sera finalement transposée par décret
Étrangers - La commission des Lois du Sénat s'oppose à un allongement de la durée de rétention administrative des étrangers jusqu'à quatre mois
Fonctions publiques - « Parrainage pour la fonction publique »
Fonctions publiques - La DGAFP publie un guide méthodologique pour prévenir les pertes de compétence dans la fonction publique
Fonctions publiques - Rapport Canivet : vers un cycle de formation propre aux chefs de juridictions
Interventions économiques - Transport maritime de passagers : la Commission approuve un contrat de service public italien au titre des règles sur les aides d'État
Libertés publiques - L'Agence européenne des droits fondamentaux opérationnelle dès le 1er mars 2007
Organisation administrative - La commission des Finances du Sénat préconise une rationalisation des multiples « commissions et instances consultatives ou délibératives » placées auprès du Premier ministre
Santé / Affaires sociales - Le ministre de la Santé présente le plan hôpital 2012

Chronique

Contentieux - Europe

Budget / Finances / Fiscalité

Finances locales - Les évolutions de la notation financière des collectivités territoriales
Frais de secours - La prise en charge des frais de secours et de lutte contre les incendies incombe à la commune

Contrats / Marchés publics

Indemnisation - Indemnisation des prestations exécutées en cas d'interruption du marché : l'appel en garantie du maître d'oeuvre ne saurait dispenser le maître d'ouvrage d'assumer les conséquences de ses atermoiements
Marchés publics - Critères : possibilité de les préciser, mais non de les modifier en cours de procédure
Marchés publics - Obligation de transmettre préalablement les réclamations au maître d'oeuvre
Marchés publics - Maîtrise d'ouvrage déléguée : l'attribution des marchés de travaux doit être faite par le maître d'ouvrage, alors même que la consultation est lancée par son mandataire
Marchés publics - Critère technique, appréciation par référence aux besoins de la collectivité

Fonctions publiques

Transferts de personnels - Des transferts de personnels des aérodromes gérés par les CCI

Urbanisme

Expropriation - L'expropriation est-elle une prérogative « juridiquement subsidiaire » ?