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Sommaire

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 26 Mai 2003 - n° 22

Thématiques

Organisation administrative - L'adjoint spécial n'a pas droit au versement d'une indemnité pour les fonctions exercées ès qualité

Actualité

Administration/Citoyens - ACTUALITÉS. - Philippe Marini veut faciliter les relations entre l'administration et les administrés
Europe - ACTUALITÉS. - Accord au Conseil sur les modalités du nouveau statut pour le personnel de l'UE
Concurrence - ACTUALITÉS. - Le Conseil d'État annule les conditions posées à la fusion entre le Crédit agricole et le Crédit Lyonnais

Savoir

Marchés publics - LIBRES PROPOS SUR LA DISPARITION PROGRAMMÉE DES REPRÉSENTANTS DE LA DGCCRF DES COMMISSIONS D'APPEL D'OFFRES ET JURYS DE CONCOURS

Thématiques

Fiscalité - Un assemblage d'éléments modulaires, utilisés à usage de bureaux et non appelés à être déplacés figure parmi les "installations destinées à abriter des personnes ou des biens"
Fiscalité - En cas de transfert total d'un établissement vers une autre commune, dans laquelle il existe déjà un établissement appartenant à la même société, il n'y a pas nécessairement création d'un nouvel établissement au sens de l'article 1478-11 du CGI
Fiscalité - La date limite de délibération des collectivités locales reportée du 1er juillet au 1er octobre
Fiscalité - Les règles de perception antérieures à la loi du 12 juillet 1999 prorogées jusqu'au 31 décembre 2005
Fiscalité - EPCI à taxe professionnelle unique et FDPTP
Fonction publique d'État - Le décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l'État s'applique-t-il aux agents contractuels de l'INSEE ?
Fonction publique hospitalière - Principe d'égalité et régime indemnitaire des personnels de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
Fonction publique d'État - Retrait des fonctions de préfet : procédure
Fonction publique d'État - Établissement des tableaux d'avancement et validation législative
Fonction publique d'État - Service hebdomadaire des enseignements : distinction enseignement théorique - enseignement pratique
Fonction publique territoriale - Réduction du temps de travail des agents intercommunaux à temps partiel
Organisation administrative - Le maire régulièrement informé de la démission d'un conseiller municipal a l'obligation de convoquer son remplaçant lors de la séance du conseil suivante
Organisation administrative - Conditions de retrait de délégation à un adjoint au maire
Organisation administrative - À chaque adjoint au maire revient sa propre délégation
Organisation administrative - Transformation d'un SIVOM en communauté de commune : sort des délégués des représentants des communes
Services publics - Archéologie préventive et principes généraux du droit
Services publics - Le regroupement des associations dans un local unique justifie le prononcé d'un référé conservatoire
Services publics - La délibération par laquelle un conseil municipal retire l'agrément d'exploitation d'un marché forain ne saurait faire l'objet d'une suspension
Services publics - À quelles conditions le règlement d'une crèche municipale peut-il prévoir un taux de fréquentation minimum ?

En bref

Contentieux - Nature et étendue du pouvoir du juge des référés d'accorder ou non la provision
Contentieux - Du recours pour excès de pouvoir à l'encontre des circulaires interprétatives
Élections - EN BREF
Patrimoine - À propos de l'intervention du commissaire du gouvernement dans la procédure d'expropriation