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Sommaire

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 26 Mars 2007 - n° 13

Actualités

Aperçu rapide
Organisation administrative - Rapport annuel d'activité du Conseil d'État : un cru satisfaisant pour l'activité contentieuse, toujours inquiétant pour l'activité consultative
L'information en continu
Environnement - La directive « OGM » transposée par décret !
Contentieux - Le recours à l'arbitrage en droit public invalidée
Contentieux - Compétence du juge judiciaire pour apprécier la compatibilité de l'ordonnance « CNE » avec la convention n° 158 de l'OIT
Budget / Finances / Fiscalité - Rappel : l'exonération de TFPB ne dépend pas du statut du gestionnaire
Contentieux - Pas de délai de distance pour produire le mémoire complémentaire
Contentieux - Le refus d'autorisation à concourir est détachable de la décision du jury
Contentieux - Faute de l'avocat et détermination du préjudice du client
Contentieux - Mentions des jugements
Environnement - Les bois et forêts soumis au régime forestier échappent toujours à l'autorisation du Code de l'urbanisme
Étrangers - Moment de l'éventuelle mise en oeuvre de la clause humanitaire
Fonctions publiques - Droit à révision de la pension en cas d'aggravation de l'infirmité
Santé / Affaires sociales - Rejet du recours formé contre le décret fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux publics
Sécurité / Police - De l'étendue des pouvoirs de police spéciale des eaux
Urbanisme - Construction dans la zone des 500 m d'un immeuble classé : nécessité d'une notice d'impact visuel
Administration / Citoyens - Qualifications professionnelles : procédure d'infraction contre la France
Contentieux - Bilan statistique des procédures devant la juridiction communautaire
Élections / Élus - Mettre en place une « inscription d'office universelle » ?
Environnement - La Commission décide de saisir la CJCE avec sursis d'exécution dans l'affaire de la pollution par les nitrates des eaux de surface en Bretagne
Interventions économiques - La Commission autorise une aide aux passagers sur les liaisons aériennes intérieures en Guyane
Organisation administrative - Le manifeste des petites villes de France aux candidats à l'élection présidentielle

Libre propos

Organisation administrative - Pour une administration française plus attentive aux enjeux européens

Entretien

Conseil d'État - La France doit renforcer sa stratégie d'influence à l'égard de l'Union européenne
Cour de justice des communautés européennes - « Il ne s'agit pas d'être le défenseur de l'intérêt général communautaire mais tout simplement d'exercer normalement sa fonction de juge »

Chronique

Contentieux - Cour administrative d'appel de Paris

Contrats / Marchés publics

Mise en concurrence - Trop de transparence tue la concurrence

Organisation administrative

Établissements publics - L'établissement public industriel et commercial au coeur des mutations du droit administratif
Collectivités territoriales - Le rapport Lafon sur la simplification de l'activité des collectivités territoriales

Urbanisme

Plan d'occupation des sols - Report de la date limite de recours à la révision simplifiée du plan d'occupation des sols