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Sommaire

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Juillet 2003 - n° 31

Actualité

Aménagement du territoire - ACTUALITÉS. - Bientôt un observatoire national de la ruralité ?
Fiscalité - ACTUALITÉS. - Pour une réforme de la taxe sur le foncier bâti
Fiscalité - ACTUALITÉS. - La loi sur le mécénat définitivement adoptée
Démocratie locale - ACTUALITÉS. - Le Sénat adopte le projet sur le référendum local
Environnement - ACTUALITÉS. - Le projet de loi PPRV définitivement adopté ...
Environnement - ACTUALITÉS. - Le projet de loi sur la chasse définitivement adopté
Environnement - ACTUALITÉS. - Développement durable et Constitution-bis
Fonctions publiques - ACTUALITÉS. - De l'assurance chômage des agents titulaires des collectivités
Santé/Affaires sociales - ACTUALITÉS. - Le cadre législatif européen sur les OGM en place
Environnement - ACTUALITÉS. - Des directives toujours en mal de transposition
Fonctions publiques - ACTUALITÉS. - Pour l'ouverture de la fonction publique à des recrutements contractuels dans les domaines d'action prioritaires
Organisation administrative - ACTUALITÉS. - L'AFSSAPS pointée du doigt
Services publics - ACTUALITÉS. - Le projet de loi sur l'archéologie préventive définitivement adopté
Organisation administrative - ACTUALITÉS. - Le projet de loi "expérimentation" devant le Conseil constitutionnel
Organisation administrative - ACTUALITÉS. - Le Conseil constitutionnel valide la loi de programme
Organisation administrative - ACTUALITÉS. - L'action de la France en faveur de l'espace judiciaire européen
Europe - ACTUALITÉS. - L'UE à 25 en conseil des ministres
Contentieux - ACTUALITÉS. - Modification des modalités de représentation de l'État devant la cour administrative d'appel
Marchés publics - ACTUALITÉS. - Énième projet de réforme
Sécurité/Police - ACTUALITÉS. - État du redéploiement police/gendarmerie
Services publics - ACTUALITÉS. - De nouvelles formes d'accès aux services publics expérimentés

Savoir

Patrimoine - LE DROIT FRANÇAIS DE L'EXPROPRIATION PEUT-IL ENCORE RESTER LONGTEMPS "INCONVENTIONNEL" ?

Thématiques

Délégations de service public - La place du comité technique paritaire dans la procédure de délégation de service public
Marchés publics - L'éclairage du droit pénal
Marchés publics - Les conséquences du déclin du principe de l'indépendance des législations dans les marchés publics
Environnement - Injonction sous astreinte au Premier ministre d'adopter le décret organisant la chasse d'oiseaux d'élevage à toute époque dans les propriétés closes
Environnement - Suspension partielle de l'arrêté préfectoral autorisant l'utilisation d'appâts empoisonnés contre des ragondins en raison des risques pour la santé publique et la faune sauvage
Environnement - Le commissaire enquêteur ne peut pas prétendre être indemnisé de frais de visites extérieures non prévues par les textes
Environnement - L'appréciation de la légalité d'autorisations d'exploitation de cultures marines au regard du droit des enquêtes publiques et de la loi littoral
Environnement - Illégalité du partage de l'exercice du droit de pêche ne fixant pas précisément les droits et obligations respectives des propriétaires riverains et des associations et fédérations de pêche
Environnement - Une zone simplement proposée au titre de la directive Natura 2000 peut produire des effets juridiques, même si la proposition a été annulée pour des raisons de forme
Fonction publique d'État - Le cumul de deux nouvelles bonifications indiciaires est-il possible ?
Santé/Affaires sociales - Le contrôle de l'effectivité de l'aide justifiant l'allocation compensatrice concerne désormais tous les handicaps
Santé/Affaires sociales - Obligations pécuniaires d'un établissement hospitalier en l'absence des pièces justificatives de dépenses
Santé/Affaires sociales - Le Conseil d'État sauve l'avenant à la convention nationale de santé, mais sauve-t-il le principe de la liberté de prescription des médecins ?