Accueil > Revues > La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales > La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Septembre 2009 - n° 40-41

Sommaire

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Septembre 2009 - n° 40-41

Actualités

L'information en continu

Administration / Citoyens - Réforme de la gestion des archives publiques ou privées avec un intérêt public

Contrats / Marchés publics - Exécution des contrats de la commande publique : recours à la transaction pour régler les litiges (Rappel)

Sécurité / Police - Évacuation et sécurité dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Sécurité / Police - Le titulaire d’un permis de conduire n’a pas à déclarer sa nouvelle adresse à l’autorité compétente en la matière

Actes administratifs - Une irrégularité dans une procédure suivie à titre facultatif ne vicie l'acte que si elle a influencé le sens de celui-ci

Administration / Citoyens - L'Administration doit recueillir les observations du tiers auquel un acte a conféré des droits avant de statuer sur un recours administratif contestant cet acte

Étrangers - La privation de conditions d'accueil décentes peut constituer une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile

Fonctions publiques - Même si la nomination est gravement irrégulière, la révocation doit respecter les procédures prévues

Fonctions publiques - Le directeur d'un centre hospitalier peut suspendre les activités d'un praticien

Fonctions publiques - Un directeur régional de La Poste n'a pas compétence pour restreindre le nombre de jours de congé ou de repos d'agents publics

Fonctions publiques - L'octroi de la prime de risque à un technicien de l'environnement n'est pas subordonné à l'exercice de missions de police

Responsabilité - La destruction d'un silo à grains n'engage pas la responsabilité sans faute de l'État

Urbanisme - Les exonérations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères votées après le 1er juillet pour l'année suivante ne créent pas de droits

Urbanisme - Autorisation d'exploitation commerciale : la notion de modification substantielle précisée

Administration / Citoyens - Publication des circulaires : droits des administrés à l'encontre de l'Administration

Budget / Finances / Fiscalité - Mise en oeuvre de la procédure de transfert du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée par une collectivité au profit de son fermier en présence d'un contrat de partenariat public – privé (PPP)

Budget / Finances / Fiscalité - Bilan du versement anticipé du FCTVA

Contrats / Marchés publics - Accès des PME à la commande publique et groupements d'opérateurs économiques

Contrats / Marchés publics - Dispositions favorisant l'accès à la commande publique des PME-TPE (Rappel)

Contrats / Marchés publics - Groupements constitués de pouvoirs adjudicateurs et d'entités adjudicatrices : règles applicables

Contrats / Marchés publics - Hypothèse du renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres des collectivités territoriales

Sécurité / Police - Responsabilités des maires en matière de lutte contre les inondations

Budget / Finances / Fiscalité - Bilan de la péréquation régionale : publication du rapport de la commission des finances

Interventions économiques - Aides d'État : la Commission adopte des lignes directrices pour les réseaux à haut débit

Organisation administrative - Brice Hortefeux présente les grands axes de la réforme des collectivités territoriales

Procédure contentieuse

Contentieux - Précision sur les effets de l'indivisibilité devant le juge du contrat

Contrats / Marchés publics

Contrats / Marchés publics - SPLA, SPL, SLP. Un an après la Communication interprétative sur les partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI) : où en est-on du développement de l'économie mixte locale ?

Environnement

Environnement - Caractère réglementaire, contenu et conditions d'opposabilité de la charte d'un PNR

Fonctions publiques

Fonctions publiques - La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

Services publics

Services publics - L'annulation partielle de la circulaire relative au service minimum d'accueil

Urbanisme

Urbanisme - La réforme de la fiscalité de l’urbanisme par l’introduction du projet urbain partenarial