Accueil > Revues > La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales > La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 29 Juillet 2013 - n° 31-35

Sommaire

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 29 Juillet 2013 - n° 31-35

Actualités

Libres propos
Domaine / Patrimoine - Entre gestion et cession : le contentieux du refus de vendre les immeubles publics
Fonctions publiques - Le projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires : un peu de moralisation, beaucoup de précipitation
Aperçu rapide
Services publics - Les relations entre l'État et les collectivités territoriales dans la loi sur la refondation de l'école de la République
L'information en continu
Fonctions publiques - Nouvelles modalités de recrutement des moniteurs-éducateurs et des intervenants familiaux territoriaux
Fonctions publiques - Réorganisation des concours de conseillers territoriaux socio-éducatifs et assistants territoriaux socio-éducatifs
Services publics - Réforme de l'enseignement supérieur : l'ouverture de l'université aux nouveaux enjeux ?
Urbanisme - Accélération des projets de construction : publication de la première ordonnance limitant le contentieux de l'urbanisme
Actes administratifs - Limitation des conséquences de l'annulation rétroactive d'une décision réglementaire pour vice de procédure
Budget / Finances / Fiscalité - La créance du décalage à l'épreuve de la CEDH
Collectivités territoriales - Précision sur la mise en oeuvre des compétences transférées à un EPCI en matière d'accueil des gens du voyage
Environnement - Exploitation du gaz de schiste : condition de renouvellement du permis
Fonctions publiques - Légalité des procédés spécifiques d'évaluation créés par le chef de service
Procédure contentieuse - Décret en Conseil d'État sans Conseil d'État
Procédure contentieuse - La gomme des données du STIC pour le juge administratif
Procédure contentieuse - Conditions requises pour que la personne intervenue en appel puisse se pourvoir en cassation
Procédure contentieuse - Université, plagiat et « juge soupline » (avec adoucissant !)
Procédure contentieuse - Article L. 1142-7 du Code de la santé publique et délais de recours contentieux
Procédure contentieuse - L'avocat « professionnel averti » et le droit de timbre
Santé / Affaires sociales - Appréciation de la bonne foi du demandeur d'un logement social au titre du DALO
Urbanisme - Le rapport de présentation de la révision du PLU
Urbanisme - Le droit de préemption et les ventes successives
Domaine / Patrimoine - Une personne publique propriétaire malgré elle
Budget / Finances / Fiscalité - Les travaux réalisés par une commune dans le cadre d'une convention de portage avec un EPF donnent-ils lieux à attribution du fonds de compensation pour la TVA ?
Fonctions publiques - L'égalité hommes-femmes dans la fonction publique : mode d'emploi
Urbanisme - Les « drives » sont-ils soumis à l'obtention d'une autorisation d'exploitation commerciale ?
Administration / Citoyens - Troisième comité interministériel pour la modernisation de l'action publique
Échos et opinions
Collectivités territoriales - Création d'un Commissariat général à l'égalité des territoires d'ici à 2014
Procédure contentieuse - La garde des Sceaux annonce la suppression de la contribution de 35 €

Collectivités territoriales

Collectivités territoriales - Les nouveaux pouvoirs de police spéciale des présidents d'EPCI
Collectivités territoriales - Troubler n'est pas entraver

Étrangers

Étrangers - Le Conseil d'État et les mutilations génitales féminines : une protection en demi-teinte
Étrangers - Composition de la commission du titre de séjour et principe d'impartialité
Étrangers - Précisions relatives au règlement « Dublin » : délai de la requête aux fins de reprise en charge, respect du droit d'asile en Hongrie et droits de la défense
Étrangers - Conventionnalité du régime contentieux du placement en rétention administrative
Étrangers - Acte de kafala : fin de la présomption de conformité à l'intérêt supérieur de l'enfant
Étrangers - Adoption possible d'une obligation de quitter le territoire sur le fondement d'un refus implicite de séjour
Étrangers - L'absence d'indication de l'avis médical quant à la capacité à voyager de l'étranger malade vicie le refus de titre de séjour
Étrangers - Incidences contentieuses de l'absence de remise au demandeur d'asile du document d'information prévu à l'article R.741-2
Étrangers - Certificat de résidence « retraité » : interprétation restrictive de l'accord franco-algérien
Étrangers - Mise en jeu de la responsabilité de l'OFPRA : compétence du tribunal administratif et caractérisation de la faute en cas de réformation par la CNDA
Étrangers - Obligation d'examen de la demande d'asile présentée par le parent d'un enfant français
Étrangers - Compétence du magistrat statuant seul en cas de rétention ou d'assignation à résidence
Étrangers - Respect du contradictoire : obligation de la CNDA de verser au dossier les éléments d'information générale qui ont fondé sa décision
Étrangers - Précisions quant au champ d'application de la directive « retour »
Étrangers - Soustraction volontaire au relevé d'empreintes et rejet des demandes d'asile
Étrangers - De l'opérance de certaines garanties procédurales des demandeurs d'asile

Procédure contentieuse

Procédure contentieuse - Les recours devant la juridiction administrative en matière de sentences arbitrales internationales
Procédure contentieuse - Les conséquences de l'annulation contentieuse d'une instruction fiscale

Urbanisme

Urbanisme - Dans quelles conditions une société civile d’exploitation agricole a-t-elle intérêt à agir à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme ?