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Sommaire

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 29 Mars 2004 - n° 14

Actualité

Libertés publiques - ACTUALITÉS. - Vers une consécration du principe de laïcité pour les partis politiques
Services publics - ACTUALITÉS. - Où l'on reparle du service minimum dans les services publics...
Europe - ACTUALITÉS. - Services en ligne : l'UE ratifie la convention sur la notification des nouvelles réglementations nationales
Europe - ACTUALITÉS. - Les États invités à mieux surveiller l'usage des fonds européens
Europe - ACTUALITÉS. - Au Parlement de décider où devrait se situer son siège
Europe - ACTUALITÉS. - Pour un commissaire aux droits fondamentaux
Europe - ACTUALITÉS. - Le Conseil adopte le nouveau statut du personnel
Europe - ACTUALITÉS. - La Commission rationnalise le système de contrôle des aides d'État
Europe - ACTUALITÉS. - Accord sur le "deuxième paquet ferroviaire"
Europe - ACTUALITÉS. - Des prochaines "capitales européennes de la culture"
Administration/Citoyens - ACTUALITÉS. - De nouvelles ordonnances de simplification du droit
Services publics - ACTUALITÉS. - Forte augmentation des affaires enregistrées auprès des TA

Thématiques

Marchés publics - Le comptable public et la computation des seuils des marchés publics
Marchés publics - À propos du "délai suffisant" laissé aux entreprises pour élaborer leur offre
Marchés publics - Le juge des référés du Conseil d'État rejette la demande de suspension du décret portant Code des marchés publics
Marchés publics - CONTRATS / MARCHÉS PUBLICS
Marchés publics - En l'absence de prévisions contraires du CCAP, le CCAG permet l'application de pénalités en cas de retard d'exécution du marché dans sa globalité ou de l'une de ses tranches
Fonctions publiques - Quand le Conseil d'État rappelle que l'avancement dépend avant tout du mérite et non de l'ancienneté
Fonctions publiques - Précisions sur la notion d'insuffisance professionnelle
Fonctions publiques - De l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail en cas de transfert d'une entité économique d'une personne privée à une personne publique
Fonctions publiques - La révocation avec suspension des droits à pension est-elle compatible avec la CEDH ?
Fonctions publiques - Des autorisations spéciales d'absence accordées aux représentants syndicaux
Fonctions publiques - Le projet de suppression d'un emploi suppose la consultation du comité technique paritaire régulièrement composé
Organisation administrative - Le groupement d'intérêt public "Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée" n'est pas un établissement public
Interventions économiques - Attribution des subventions ou utilisation des locaux communaux et liberté d'association
Urbanisme - Titre habilitant à construire et autorisation de copropriétaires
Urbanisme - La prorogation de la durée d'un permis de construire est une compétence liée lorsque ne sont pas réunis les motifs légaux permettant de la refuser, motifs que ne constitue pas l'aggravation d'un risque naturel
Urbanisme - La saisine du préfet d'une demande de déféré contre un permis de construire doit être notifiée dans les termes de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme
Urbanisme - Un permis de construire délivré au vu de la modification d'un POS doit être annulé lorsque cette modification avait pour objet de rendre possible l'opération litigieuse et qu'elle a été annulée
Urbanisme - Un engagement contractuel en matière d'urbanisme ne prévaut pas sur l'application de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme
Urbanisme - Annulation définitive d'un permis de construire et articulation des articles L. 600-2 du Code de l'urbanisme et L. 911-1 du Code de justice administrative
Urbanisme - Le processus de cession gratuite de terrain de l'article L. 332-6-1, 2° du Code de l'urbanisme n'est pas incompatible avec le droit de propriété tel qu'énoncé à l'article 1er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

En bref

Responsabilité - Suppression du droit d'accès d'un riverain à la voirie et responsabilité sans faute
Santé/Affaires sociales - Seul un arrêté des ministres chargés de la Santé et du Travail peut precrire la vaccination des personnes exerçant dans un établissement ou organisme privé de prévention ou de soins quand bien même ceux-ci relèveraient du ministère de la Défense
Sécurité/Police - Élections aux SDIS : la date limite fixée au 24 juillet
Sécurité/Police - De l'accueil des gens du voyage
Services publics - Le tribunal administratif de Paris rejette la requête de l'UNEF Sciences-Po relative à la modulation des droits de scolarité par la Fondation nationale des sciences politiques

Essentiel sur

Fonctions publiques - La Loi France Télécom et la fonction publique