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Sommaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

Actualités

Appel (en matière civile)
Contrat de travail.
Fusion de sociétés.
Licenciement économique.
Propriété littéraire et artistique.
Prud'hommes.
Responsabilité civile.

Doctrine

L'E.U.R.L. ou des intérêts pratiques et des conséquences théoriques de la société unipersonnelle

Jurisprudence

1° INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Actes d'instruction. Commission rogatoire. Actes prescrits. Recherches propres à déterminer les circonstances de l'infraction. Régularité (oui). 2° CHAMBRE D'ACCUSATION. - Pouvoirs. Commission rogatoire. Régularité. Appréciation. Actes prescrits. Finalité véritable. Finalité apparente. Conformité. Recherche (oui). Connaissance des circonstances des infractions et des buts de leurs auteurs. Recherche nécessaire. Cassation.
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Préjudice. Réparation. Décès d'un concubin. Concubin passant la journée chez une femme et la nuit chez une autre. Double liaison. Caractère précaire. Préjudice personnel prétendu de chacune des femmes. Réparation (non).
DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - Procédure. A) Demande en divorce du mari. Demande reconventionnelle de l'épouse en séparation de corps et demande d'octroi d'une pension alimentaire (C. civ., art. 303). Divorce aux torts partagés. Épouse. Attribution d'une prestation compensatoire non sollicitée. Modification de l'objet du litige. Rejet. B) Octroi d'une prestation compensatoire non sollicitée. Juges du fond. Motifs. Requalification nécessaire. Parties non mises en mesure de présenter leurs explications. Nouveau C. proc. civ., art. 16. Violation. Cassation.
PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. - Hypothèque judiciaire. Inscription provisoire. Régime. Inscription définitive. Date. Rapports entre les deux inscriptions.
CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard d'une société. Scission. Apport à une société nouvelle. Caution. Engagement envers la société nouvelle (non). Dettes postérieures à la convention d'apport. Caution non tenue.
TRANSPORTS MARITIMES. - Transport de marchandises. Connaissement à ordre. Avaries. Action en réparation du préjudice. Qualité pour agir. D. 31 décembre 1966, art. 49.
BANQUE-BANQUIER. - Opérations de banque. Garantie à première demande. Banque étrangère garante de premier rang. Contre-garantie par le Crédit Lyonnais. Société française ayant conclu des contrats avec une banque iranienne en vue de la construction d'immeubles en Iran. Garanties bancaires stipulées à première demande en faveur de la banque. Garantie de bonne fin. Garantie de restitution d'acomptes. Nouveau régime iranien. Interruption des travaux. Succursale de la société transformée en société de droit iranien. Société fictive. Donneur d'ordre. Sommes dues réclamées. Rapports du donneur d'ordre et du bénéficiaire. Interdiction d'exécuter les engagements de garantie. Appel des garanties. Caractère abusif et frauduleux (oui). Collusion frauduleuse (oui). Paiement prétendu effectué par la banque iranienne garante à la seconde banque. Inopposabilité (oui).

Sommaires de Jurisprudence

ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Accident survenu à un salarié sur le parcours de sa résidence au lieu de son travail. Arrêt pour prendre du pain. Chute devant la boulangerie. Accident de trajet (oui)
ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Faute inexcusable de l'employeur. Conditions de travail. Exposition délibérée aux risques. Employeur. Absence de tout dispositif de sécurité sur une machine dangereuse. imprudence de la victime. Circonstance indifférente. Faute inexcusable (oui)
ACQUIESCEMENT. - Définition. Appelant. Déclaration de ne pas s'opposer à ce qu'il soit fait droit à la demande de l'adversaire. Acquiescement (oui)
AMNISTIE. - L. 4 août 1981. Procédure. Partie civile. Interdiction de porter l'action devant le juge civil après s'être désistée devant la juridiction pénale (non)
APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). - Recevabilité. Jugement d'Itératif défaut. Délai. Dix jours à compter de la signification à domicile du jugement. Appel tardif. Irrecevabilité. Pourvoi. Irrecevabilité
ASSURANCES SOCIALES. - Assurance décès. Capital décès. Revalorisation. Calcul. Prise en compte de l'augmentation générale du salaire du personnel intervenue dans l'entreprise (oui)
ASSURANCES TERRESTRES. - Agents généraux. Révocation. Droit à l'Indemnité compensatrice. Conditions. Absence d'opérations d'assurances appartenant aux mêmes catégories que son agence dans la même circonscription
ASSURANCES TERRESTRES. - Assurance de responsabilité. Assurance construction. Régime de la loi du 4 janvier 1978. Franchise obligatoire. Inopposabilité au bénéficiaire de l'indemnité ou à son assureur subrogé
ASSURANCES TERRESTRES. - Contrat d'assurance. Assurance de dommages à un Immeuble. Exclusion de la garantie. Vice propre à la chose (oui). Dommages causés aux poutres et aux planches par des termites ayant contaminé le bois avant sa mise en oeuvre. Assureur. Garantie due (non)
ASSURANCES TERRESTRES. - Droits et obligations de l'assureur. Assuré vendeur de fourrures désirant ajouter le risque vol aux risques déjà garantis. Assureur. Avis donné à l'assuré de la nécessité de l'assistance d'un co-assureur et d'un nouveau contrat. Projet de contrat adressé à l'assuré et non approuvé par celui-ci. Cambriolage de l'assuré. Assureur. Garantie due (non)
ASSURANCES TERRESTRES. - Prescription. Action de l'assuré contre l'assureur. Action en répétition de l'indu. Remboursement de primes indûment versées sur une police d'assurance-vie. Prescription (oui)
BAUX COMMERCIAUX. - Clause résolutoire. Application. Période de maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction (oui)
BAUX COMMERCIAUX. - Statut. Bénéfice. Local accessoire absolument nécessaire à la poursuite de l'exploitation. Condition
BREVETS D'INVENTION. - Protection. Obtentions végétales. Maïs. Demande de certificat. L. 11 juin 1970. Condition nécessaire à la protection. Caractère de nouveauté. Échec. Publicité suffisante pour être exploitée antérieurement à la date du dépôt de la demande. Recherche nécessaire
CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Mémoire. Caractérisation (non). Mémoire non rédigé en langue française. C. proc. pén., art. 584. Effet. Déchéance (C. proc. pén., art. 567-2, al. 2)
CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Moyens. Irrecevabilité. Caractérisation
CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Moyens. Recevabilité (non). Moyen tiré de la forclusion résultant de l'art. 2279, al. 2, C. civ. Renonciation tacite par l'acquéreur. Moyen présenté pour la première fois en cassation. Irrecevabilité
CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Pourvoi. Recevabilité (C. proc. pén., art. 684). Chambre d'accusation. Saisine (art. 679 et 681, C. proc. pén.). Arrêt de renvoi devant le Tribunal correctionnel. Pourvoi recevable
CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Conditions de validité. Acte de cautionnement. Engagement indéterminé. Mention manuscrite explicite et non équivoque établissant la connaissance qu'a la caution de la nature et de l'étendue de son obligation. Défaut. Nullité
CHÈQUES. - Chèques sans provision. Interdiction bancaire d'émettre des chèques (D. 30 octobre 1935, art. 65-3). Banquier. Obligation. Absence de découvert autorisé du client
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Comité d'établissement. Électorat. Salarié. Délégation du chef d'entreprise. Responsable de la formation et de la sécurité. Qualité d'électeur (non). Nécessité de préciser les fonctions qui l'investissaient du rôle de chef d'entreprise auprès du personnel
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Délégués du personnel. Électorat. Salariée. Mission de représentation du chef d'entreprise pour veiller au respect par le personnel de ses obligations. Absence de pouvoir sur les conditions de travail. Qualité d'électeur (oui)
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Contestation. Tract considéré comme injurieux par un syndicat. Absence d'influence sur le résultat des élections. Annulation des élections (non)
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Effectif. Établissement. Calcul. Prise en compte des salariés mis à la disposition de cet établissement par d'autres établissements de la même société (non). Salariés mis sous la direction de fait de l'établissement de la mise à disposition. Recherche préalable nécessaire
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. - Pouvoirs des époux. Mari. Cession d'un droit à bail commercial. Condamnation à réitérer en la forme authentique. A) Validité de l'acte (oui). Vente d'un simple « pas de porte ». Acte de disposition pouvant être fait sans le consentement de l'épouse (oui). B) Femme. Tierce opposition. Recevabilité. Conditions remplies (non)
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. - Enseignement. Litige relatif à l'existence d'un contrat de travail entre un établissement d'en-saignement privé et un professeur de l'enseignement public. Compétences respectives des juridictions prud'homale et administrative
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. - Tribunal des conflits. Difficulté sérieuse de compétence (oui). Médecin. Action contre une Caisse nationale d'assurance maladie et des syndicats médicaux à raison du mauvais fonctionnement de la Commission médico-sociale paritaire nationale
CONCURRENCE DÉLOYALE. - Éléments constitutifs. Détournement de clientèle. Caractérisation (oui). Accord entre deux sociétés pour la publication d'un mensuel immobilier. Nouvelle publication par la société défenderesse après avoir cessé de son fait la première publication. Nouvelle publication présentée publiquement comme la continuation de la précédente. Manoeuvre tendant à détourner la clientèle (oui)
CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. - Lock out. Mise en chômage technique. Conséquence nécessaire d'une grève. Droit à indemnisation du comité d'entreprise (non)
CONSTRUCTION-URBANISME. - Infraction. Construction sans permis. Construction édifiée sur la foi d'un renseignement Inexact quant à l'obligation d'obtenir un permis. Cause de justification (non). Appartement construit sur la berge d'une rivière. Condamnation à démolition sous astreinte (oui)
CONTRAT DE TRAVAIL. - Droits et obligations des parties. Convention entre l'employeur et le salarié consacrant la rupture immédiate du contrat de travail. Transaction (non). Convention comportant pour le salarié le paiement des indemnités dues en cas de licenciement. Licélté. Caractère obligatoire pour les parties
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Modification unilatérale du contrat de travail. Modification de la rémunération. Salarié. Refus
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Absence du salarié. Maladie. Trouble à la marche de l'entreprise. Nécessité de son remplacement
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Faute grave (oui). Chauffeur-livreur. Conduite sous l'empire d'un état alcoolique du véhicule de son employeur. Privation des indemnités de rupture
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Faute grave (oui). Vendeur. Absence la veille du 11 novembre après avoir convenu de sa présence ce jour-là. Privation des indemnités de rupture
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Office du juge. Allégations complémentaires de l'employeur. Reprise sous une autre qualification des motifs figurant dans la lettre de licenciement. Refus de prise en considération. Cassation
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Rupture immédiate du contrat de travail. Nécessité (oui). Directeur d'agence. Fautes répétées de gestion et de direction
CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Inexécution. Caractérisation. Contrat par lequel une école privée s'engageait à envoyer ses élèves suivre une formation dans une université américaine. Inexécution fautive par l'école (oui). Condamnation à réparation
CONVENTIONS COLLECTIVES. - Interprétation. Convention collective du travail pour le personnel des industries du cartonnage. 9 janvier 1969. Art. 91. Absence de nullité de la clause de non-concurrence en cas d'absence de contrepartie financière
CONVENTIONS COLLECTIVES. - Interprétation. Convention collective nationale des Banques, 20 août 1952. Art. 33. Avis obligatoire du Conseil de discipline avant la sanction de rétrogradation. Employeur. Rétrogradation d'un salarié. Défaut de consultation du Conseil de discipline. Effet. Rétablissement du salarié à son niveau hiérarchique antérieur
COUR D'ASSISES. - Procédure. Débats. A) Appel des jurés (C. proc. pén., art. 288). Mention obligatoire de l'arrêt (non). Mentions de l'arrêt portant révision de la liste de session du jury. Mentions sur le cas des jurés absents. Mentions sur les rectifications des erreurs sur l'état civil et la profession des jurés présents. Preuve de l'accomplissement de la formalité (oui). B) Pouvoirs du président. Pouvoir de direction des débats. Opposition aux pratiques de l'accusé ou de son conseil accompagnant les questions posées aux témoins de déclarations ou de commentaires destinés à Influencer leur déposition
COUR D'ASSISES. - Procédure. Incidents. Arrêt incident. Interdiction de préjuger au fond (C. proc. pén., art. 316, al. 2). Sanction. Cassation
CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES. - Procédure. Juge d'instruction. Perquisition effectuée avant présentation de la requête à la Chambre criminelle de la Cour de cassation en désignation de la juridiction d'instruction. Nullité
CRIMES ET DÉLITS DES FONCTIONNAIRES PUBLICS DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTION. - Délit d'ingérence. C. pén., art. 175. Éléments constitutifs
DÉSISTEMENT. - A) Désistement de la partie civile. Action civile devant la juridiction compétente. Obstacle (non) (C. proc. pén., art. 426). B) Désistement d'instance. Effet. Extinction de l'instance (oui). Renonciation à l'action (non) (nouveau C. proc. civ., art. 398)
DÉTENTION PROVISOIRE. - Conditions. Maintien en détention. Chambre d'accusation. Motivation. Gravité de la peine encourue. Cas non prévu par l'art. 144, C. proc. pén. Circonstance indifférente. Élément de fait permettant de conclure à la nécessité de la détention pour garantir le maintien de l'inculpé à la disposition de la justice
DÉTENTION PROVISOIRE. - Conditions. Maintien en détention. Pouvoirs de la juridiction correctionnelle (C. proc. pén., art. 464-1). Effets. Maintien des effets du mandat. Nécessité d'une décision spécialement motivée
ENREGISTREMENT. - Actes soumis aux droits. Transformation régulière d'une S.A.R.L. en S.A. Effet. Juges du fond. Violation de l'art. 5, L. 24 juillet 1966, de l'art. 1844-3, C. civ. et de l'art. 1649 quinquies B, C.G.I.
ENREGISTREMENT. - Mutations à titre onéreux. Terrain. Droit d'enregistrement. Taux réduit. Bénéfice. C.G.I., art. 691. Acquisition de deux parcelles contiguës à deux dates différentes. Point de départ du délai de déchéance au jour de la deuxième acquisition. Cassation
EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR.-Connexité. Connexité entre formations d'une même juridiction. Nouveau C. proc. civ., art. 107. Application
EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR.-Exception d'illégalité d'un acte administratif. Recours en annulation de cet acte rejeté par un tribunal administratif. Obstacle (non)
EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Juge de l'expropriation. Pouvoirs. Appréciation de la régularité de l'enquête parcellaire (non). Vérification de la régularité des actes administratifs (non)
EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Ordonnance. Erreur purement matérielle. Prononcé de l'expropriation au profit d'un autre bénéficiaire que celui désigné par l'arrêté de cessibilité. Rectification (oui) (C. expropr., art. R. 12-4)
EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Ordonnance. Mention. Notification à l'exproprié de l'obligation mise à la charge du maître d'ouvrage de remédier aux dommages causés par l'emprise. Nécessité (non)
EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Ordonnance. Mention. Transmission du dossier et des procès-verbaux d'enquête au préfet (non). Avis du préfet (non)
FONCTION PUBLIQUE. - Réglementation. Cumul d'une fonction publique et d'une activité privée lucrative. Nullité des conventions privées conclues en contravention avec ce statut (non). Ord. 4 février 1959, art. 8 (L. 13 juillet 1983, art. 25)
HUISSIERS DE JUSTICE. - Actes d'huissier (en matière pénale). Signification d'une décision. Validité. Condition. C. proc. pén., art. 556. Absence de la personne visée. Mention relative à la personne à qui la copie a été remise. Vérification nécessaire par les juges du fond
IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. - Contrôle et sanctions. Charge. Preuve. Administration (oui). Juges du fond. Relevé d'office de faits non invoqués dans ses mémoires par l'administration. Pouvoir (non)
IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. - Recouvrement. Obstacle. Simple contestation pendant le délai légal (non). Demande expresse de sursis de paiement. Nécessité
INDIVISION. - 1° Droits et obligations des indivisaires. Remboursement des impenses nécessaires. C. civ., art. 815-13. Champ d'application. Paiements faits par la femme depuis la dissolution de la communauté à titre de remboursement de l'emprunt contracté pendant le mariage pour l'acquisition de la maison d'habitation (oui). 2° Communauté conjugale. Liquidation. Époux divorcé. Possibilité de régler sa dette. Intérêts dus (oui). Point de départ
INTÉRÊTS. - Point de départ. Intérêts des sommes encore dues à un V.R.P. en application du contrat de travail. Fixation au jour de la demande (oui). Demande nécessaire par un chef spécial des conclusions (non)
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). - Office du juge. Obligation de répondre à des conclusions subsidiaires
PEINES. - Concours d'infractions. Peines distinctes. Exécution des peines. Maximum. Peine de l'infraction la plus sévèrement réprimée
PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). - Prescription quinquennale. C. clv., art. 2277. Champ d'application. Créance d'un associé d'une société de fait d'une somme correspondant à une indemnité d'occupation des locaux commerciaux pendant plusieurs années (non). Absence de périodicité de la créance
PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). - Aveu. Aveu extrajudiciaire. Reconnaissance par le mari dans un acte notarié de liquidation-partage d'une communauté de la réception d'une certaine somme. Action du mari alléguant une erreur d'interprétation en paiement de cette somme. Irrecevabilité
PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. - Hypothèque judiciaire. A) Inscription. Autorisation du juge. Renvoi de l'art. 54 ancien C. proc. civ. à l'art. 53. Champ d'application. B) Publication. Existence d'un texte imposant un délai particulier (non)
PROCÉDURE CIVILE. - Difficultés d'exécution d'un jugement. Compétence exclusive du juge du premier degré. Premier Président. Ordonnance ordonnant l'expulsion d'un débiteur ayant fait l'objet d'une saisie Immobilière suivie d'une adjudication. Motivation. Cour d'appel saisie de l'appel contre le jugement déboutant le débiteur de sa demande en nullité de l'adjudication. Cassation
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. - Champ d'application. L. 11 mars 1957, art. 1, 2 et 3. OEuvre protégée. Maquette de la première page d'un journal. Réalisation à partir de l'idée d'un tiers. Recherche nécessaire du caractère personnel et original de la création (oui)
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. - Protection. Champ d'application. Programmes informatiques (oui). Caractère scientifique. Obstacle (non). Juges du fond. Recherches nécessaires. Originalité et apport Intellectuel de l'auteur
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE.-Protection. L. 11 mars 1957. Champ d'application. A) OEuvre de l'esprit. Jeux audio-visuels (oui). B) Art. 2. Condition d'originalité. Application aux logiciels (oui)
PRUD'HOMMES. - Compétence d'attribution. Intéressé au service de l'institut musulman d'une mosquée. Exercice des fonctions d'imam auxiliaire. Recherche nécessaire de l'existence d'un lien de subordination caractéristique du contrat de travail à côté des fonctions de caractère religieux. Défaut. Cassation
REPRÉSENTANTS DE COMMERCE. - Droits et obligations des parties. A) Clause conventionnelle de non-concurrence. Droit à contrepartie pécuniaire. Condition. B) Licenciement pour motif économique. Employeur. C. trav., art. L. 321-7. Violation. Réparation du préjudice. Montant. Appréciation souveraine des juges du fond
REPRÉSENTANTS DE COMMERCE. - Rupture du contrat. Rupture Imputable à l'employeur. Caractérisation
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Collision entre une voiture et un autre véhicule arrêté dans le couloir de circulation du premier véhicule. Faute de la victime. Faute Imprévisible et Irrésistible. Fait exonératoire (non). Nécessité de préciser que la victime conduisait son véhicule. Cassation
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Faute de la victime. Piéton. Blessures causées par une machine remorquée par un tracteur faisant marche arrière. Indemnisation intégrale du dommage subi
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Préjudice. Réparation. Délit ou quasi-délit. Calcul. Évaluation au jour du jugement ou de l'arrêt
SÉCURITÉ SOCIALE. - Assujettissement. Médecin radiologue conventionné. Activité exercée dans un centre de soins. Affiliation obligatoire rétroactive au régime général (non). Office du juge. Mise en cause préalable des Caisses du régime des professions libérales et du débiteur éventuel des cotisations
SÉCURITÉ SOCIALE. - Assurance personnelle. Cotisations. Fixation. Pourcentage du montant total des revenus nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu (L. 2 janvier 1978, art. 5). Prise en compte des revenus catégoriels avant déduction des charges. Calcul. Déduction de la prestation compensatoire versée à son ex-épouse (non)
SOCIÉTÉS ANONYMES. - Administration. Président du conseil d'administration. Responsabilité pour fautes de gestion. Caractérisation (non)
SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical au comité d'établissement. Désignation. Contestation. Contestation formée plus de 15 jours après la réunion du comité d'établissement. Contestation tardive. Irrecevabilité
SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Délégué syndical de l'unité économique et sociale formée par plusieurs sociétés. Désignation. Absence de représentativité de l'organisation syndicale. Cinq adhérents répartis dans les diverses sociétés. Nullité (oui)
SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Licenciement. Annulation de l'autorisation administrative (C. trav., art. L. 412-15 réd. antérieure à L. 28 octobre 1982). Effets
USUFRUIT. - Droits et obligations des parties. Expropriation de l'Immeuble. Effets quant aux obligations de l'usufruitier envers le nu-propriétaire. A) Manquement. Manquement ayant diminué la valeur vénale du bien au jour de l'extinction de l'usufruit. Recherche nécessaire. B) Obligation d'entretien. Étendue. Enduits de protection n'existant pas au jour de la constitution de l'usufruit (non)
USUFRUIT. - Droits et obligations des parties. Usufruitier. Abus de jouissance. Sanction. C. civ., art. 618. Nature. Pénalité civile (oui). Application relevant du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond (oui)
USUFRUIT. - Droits et obligations des parties. Usufruitier. Bail consenti sur l'immeuble objet de l'usufruit. Nullité à la demande du nu-propriétaire. Indemnité d'occupation due par le preneur réparant le préjudice subi par le propriétaire. Bénéfice jusqu'à l'extinction de l'usufruit (oui)
VENTE. - Garantie. Vice caché. Vice affectant la chose dès sa fabrication. Action directe de l'acquéreur contre le fabricant ou le vendeur Intermédiaire. A) Action de nature contractuelle (oui). Application du principe par les juges du fond. B) Compétence. Juridiction du lieu d'exécution de l'obligation de garantie. Lieu de la livraison effective du produit vendu (oui)
VENTE D'IMMEUBLE. - Appartement. Droit de préemption du locataire. L. 31 décembre 1975, art. 10. Application. Obstacle (oui). Adjudication dans sa totalité d'une villa comportant plusieurs appartements